Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er · Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er Art. 12 bis

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

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En vigueur depuis le 2022-07-01